Mentions légales
Éditeur du site
Nom : Bertrand Bonnet (particulier – coordonnées personnelles détenues par l'hébergeur)
Email : contact@drafte.co
Hébergeur
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Site : https://vercel.com
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
1. Objet du service
Drafte permet à des créateurs visuels (graphistes, illustrateurs, photographes, etc.) d'uploader leurs créations, de les protéger avec un filigrane (watermark), de fixer un prix, puis de vendre un lien de téléchargement au client final.
2. Fonctionnement général
Les fichiers protégés sont visibles par les clients via un lien de prévisualisation.
Le téléchargement du fichier original sans watermark est disponible après paiement sécurisé via Stripe.
3. Paiement
Le paiement est traité par Stripe. Le site ne stocke aucune donnée bancaire.
Une commission est prélevée sur chaque vente, selon les modalités indiquées dans l'espace utilisateur.
4. Remboursement
Une fois le fichier téléchargé, aucun remboursement ne sera possible.
En cas de fichier corrompu ou inaccessible, l'acheteur peut contacter le support.
5. Rôle de la plateforme
Drafte agit comme intermédiaire technique entre vendeurs et acheteurs.
Chaque créateur est responsable des contenus qu'il publie et vend.
6. Contenus interdits
Sont interdits : les contenus illégaux, diffamants, haineux, violents ou non conformes à la législation française.
7. Suspension de compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions.
8. Protection des visuels
Les visuels uploadés sont protégés par un watermark visible dans la version de prévisualisation.
Cette mesure limite la réutilisation non autorisée, mais n'est pas une sécurité absolue.
Le site ne pourra être tenu responsable en cas de contournement ou de récupération frauduleuse.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile de l'éditeur.
10. Statut du service
Le site est actuellement opéré à titre expérimental par un particulier.
Le service peut être interrompu à tout moment sans préavis.